CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
D'AVECOMICS PRODUCTION

AveComics



Applicables au 15 mai 2009

Dernière mise à jour le 04 Janvier 2018

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la Société AveComics Production SAS, société au capital social de 1 001 000 € et dont le siège social est situé 1025 rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, 34000 Montpellier, FRANCE, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 511 954 729 00022 (AveComics Production), et toute personne physique majeure non professionnel disposant de la pleine capacité juridique souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.avecomics.com (le « Site ») et qui s’est préalablement inscrit sur le Site (ci-après « l’Acheteur »).
FR52 511 954 72
N°TVA Intracommunautaire

PRÉAMBULE

Le Service de téléchargement proposé par AveComics Production permet à l’Acheteur de télécharger le Contenu tel que défini ci-dessous mis à sa disposition sur le Site. Il est régi par les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente »).
On entend par « téléchargement » la transmission et la reproduction sur le disque dur de l’ordinateur de l’Acheteur d’une bande dessinée numérisée/encodée au moyen du Format Delivery et incluant les éléments d’enrichissement Rich Media éventuels (« le Contenu » ou les « Produits »).

La vente des Produits proposés sur le site https://www.avecomics.com est réservée aux utilisateurs finaux. Ainsi, la revente ou la distribution des Produits téléchargées est formellement interdite.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AveComics Production et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Produits effectué par le biais du site https://www.avecomics.com.
L’achat à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Sauf acceptation préalable et écrite d’AveComics Production, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur celles-ci.
Toute condition contraire posée par l'Acheteur resterait inopposable à AveComics Production, à défaut d’acceptation préalable et écrite d’AveComics Production.
Toute dérogation qui serait acceptée par AveComics Production ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne.
Aucune renonciation à se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut être opposée à AveComics Production.
AveComics Production se réserve de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente, ainsi que l’offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
À chaque passage de commande sur le site https://www.avecomics.com, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la passation de sa commande.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE

Pour accéder aux Services, l’Acheteur doit créer un compte en s’inscrivant sur le site et fournissant toutes les informations demandées sur le formulaire en ligne fourni à cet effet. Il obtiendra en retour un log-in et mot de passe confidentiels lui permettant de se connecter et passer commandes.
A l’occasion de son inscription, l’Acheteur sera amené à communiquer à AveComics des informations personnelles, qui lui permettront de l’’identifier, de faciliter l’accès au Site et de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires. L'accès à ces informations est réalisé conformément à l'article « Informations nominatives » ci-dessous.
L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes, à jour et complètes, et à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers. AveComics Production se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.
Il est cependant matériellement impossible pour AveComics Production de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. L’Acheteur reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard AveComics Production ou des tiers et entrainer la suspension ou la radiation de son enregistrement, avec effet immédiat et sans aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de la confidentialité du log-in et mot de passe nécessaires pour s’identifier et accéder au Service. L’Acheteur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent en avoir connaissance. Toute commande pour laquelle l’Acheteur aura été identifié grâce à un log-in et mot de passe en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme AveComics et engagera l’Acheteur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme AveComics.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Une fois que l’Acheteur qui détient un compte sur le Site peut effectuer un achat sur le Site de la façon suivante :
1. Remplir le bon de commande en ligne et donnant toutes les références des produits choisis;
2. Valider sa commande après avoir vérifié sa sélection;
3. Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
4. Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Acheteur, AveComics Production communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’Acheteur, ce que ce dernier accepte expressément.
La commande ne sera définitivement validée qu’à réception de ce courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par AveComics Production.

ARTICLE 4 : TARIFICATION DES PRODUITS

L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande en différentes devises : en Euros, en Dollars ou en Livres.
Concernant les prix affichés sur le site en euro, ils sont indiqués TTC tenant donc compte de la TVA en vigueur et de toutes autres taxes françaises,applicables au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’acheteur a l’obligation de régler dans la devise qui est indiquée sur sa confirmation de commande et/ou sur sa facture.
AveComics Production se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
L’Acheteur recevra par écrit au moment de la confirmation de sa commande et au plus tard au moment du téléchargement, la confirmation du montant du prix payé et des frais mis à sa charge.
En ce qui concerne les modalités d’achat des différents produits, celles-ci sont établies dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Dans ce cadre, AveComics Production propose à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION

L’Acheteur est informé que, compte tenu de la nature des Services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° et 4° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services. Toute Vente est définitive. Vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation dès lors que la livraison des Produits a commencé. Le service AveComics entre en vigueur dès que vous commencez à télécharger des Produits à partir de la boutique en ligne du site www.avecomics.com et vous ne pouvez pas annuler votre achat une fois la commande passée.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande, AveComics Production restant propriétaire des produits jusqu'à l’entier paiement de leur prix.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Les cartes de paiement et de crédit qui ont des montants limités périodiquement peuvent empêcher le traitement de votre commande.

ARTICLE 6.1 : CARTE BANQUAIRE

Les paiements seront effectués par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS par paiement sécurisé sur Internet qui fait l’objet d’un système de sécurisation par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
AveComics Production se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande. AveComics Production pourra demander à l’Acheteur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de (deux) 2 jours à compter de la demande formulée par AveComics Production entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure.
AveComics Production ne conserve aucun numéro de carte de crédit.

ARTICLE 6.2 : CARTES AveComics

ARTICLE 6.2.1 : ACQUISITION

L’acquisition et l’utilisation des cartes AveComics sont soumis à l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente qui apparaissent au moment de l’utilisation ou de l’achat ou de l’utilisation et qui sont disponibles sur le site https://www.avecomics.com.
Les cartes AveComics peuvent être achetées sur le site par cartes bancaires. Il s’agit de cartes à points, chaque point équivaut à un centime d’euro, ainsi :
    - La carte à 10€ représente 1000 points et 50 points vous seront offerts.
    - La carte à 25€ représente 2500 points et 180 vous seront offerts.
    - La carte à 50€ représente 5000 points et 400 vous seront offerts.
    - La carte à 100€ représente 10.000 points et 1000 vous seront offerts.

ARTICLE 6.2.2 : LA DURÉE DE VALIDITÉ

Que les cartes soient utilisées ou non, en tout ou en partie, elles seront valables pendant la durée correspondant à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux (2) ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux (2) ans à compter de la date de la dernière utilisation.
Les cartes AveComics, ainsi que tous soldes inutilisés, ne sont pas remboursables et ne peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement, ni être échangés, revendus.

ARTICLE 6.2.3 : L'UTILISATION

L’utilisation des cartes AveComics, est réservée à un usage strictement personnel, seul le titulaire du compte client par lequel la carte a été achetée peut l’utiliser, la carte ne pouvant pas être utilisée par une autre personne pour réaliser quelque achat que ce soit.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les Services sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf cas de force majeure et opérations de maintenance.
AveComics Production se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 8 : PREUVE

AveComics Production archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de AveComics Production seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 9 : UTILISATION DES CONTENUS

ARTICLE 9.1

Pour pouvoir utiliser le contenus téléchargés à partir du site https://www.avecomics.com, vous devez préalablement accepter les Conditions Générales d’Utilisations régissant le Service et notamment les Règles d’Utilisation qui y sont exposées.

ARTICLE 9.2

Les Contenus téléchargés par l’Acheteur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après. Ainsi l’Acheteur ne doit en aucune manière, reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d'autres fins quelles qu'elles soient tout ou partie des Contenus téléchargés, du Site ou tout droit d'accès au Site.
Les « Digital Rights Management » ou « DRM » désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir à l’Acheteur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.

ARTICLE 9.3

Tout achat de contenu (Bandes Dessinée) sur le site https://www.avecomics.com donne droit à l’Acheteur à un accès numérique pour tous les périphériques compatibles avec les spécifications techniques, existant à la date d'achat et définis sur le site https://www.avecomics.com.

ARTICLE 9.4

L’Acheteur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.
Enfin, la responsabilité de AveComics Production ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les contenus seraient téléchargés.

ARTICLE 9.5

Le package logiciel de AveComics, y compris le lecteur, ainsi que tous les éléments du site https://www.avecomics.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AveComics Production et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien entrant vers le site https://www.avecomics.com est strictement interdit sans un accord écrit exprès de AveComics Production et devra être retiré à première demande de celle-ci.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à l'adresse suivante : support[AT]avecomics.com.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans ce cadre, les informations collectées concernant l’Acheteur lors de la création de son compte, puis lors de la passation de ses commandes, sont destinées à AveComics Production.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre l’Acheteur et AveComics Production (livraisons, service après-vente etc.). L’Acheteur ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si l’Acheteur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, AveComics Production sera contrainte de désactiver son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à :
    AveComics Production SAS,
1025 rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, 34000 Montpellier

En application des dispositions de la loi susvisée, AveComics Production s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées, en dehors des strictes nécessités de son activité, sans le consentement de la personne intéressée.
Ainsi, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Acheteur sera susceptible de recevoir les newsletters de AveComics Production et/ou de ses partenaires.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site https://www.avecomics.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 19 mai 2009 enregistrée sous le numéro 1365155.

ARTICLE 12 : DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

AveComics Production se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Acheteur dans les cas suivants :
    non respect par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation
    non paiement par l’Acheteur des sommes dues,
    agissements contraires aux intérêts de AveComics Production,
    délivrance de fausses informations lors de la création du compte.

L’Acheteur qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à AveComics Production via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
    AveComics Production SAS,
1025 rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, 34000 Montpellier

AveComics Production s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

AveComics Production, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de AveComics Production ne pourra pas être mise en jeu du fait des utilisations et agissement de l’Acheteur constitutifs d’une violation des dispositions du code civil et du code pénal relatives à la protection de la personne et de la vie privée, ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle préexistant.
AveComics Production ne pourra pas être tenu responsable des erreurs typographiques.
Dans le cas où la responsabilité de AveComics Production serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 : DIVERS

En cas de nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, cette clause sera réputée non écrite, et cette nullité ne sera pas préjudiciable à la validité des autres dispositions applicables.

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